Article 1er

Les dispositions annexées à la présente ordonnance, constituent le régime général des pensions militaires de retraite. Elles prendront effet au 1er janvier 1967.

Elles sont applicables aux militaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des contrôles, ou du décès, s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente ordonnance.