Article 7

Le droit à pension définitive est ouvert quand l'infirmité causée par la blessure ou la maladie, est reconnue incurable.

Le droit à pension temporaire est ouvert si l'infirmité n'est pas reconnue incurable.

En cas de pluralité d'infirmités, dont l'une donne droit à pension temporaire, le militaire est admis à pension temporaire pour l'ensemble de ses infirmités.