Article 6

Le point de départ de la pension est fixé comme suit : 1°) à la date du procès-verbal de la commission de réforme lorsque cette dernière statue sur le cas de militaires en activité de service. 2°) Dans tous les autres cas, à la date de la demande de pension formulée par l'intéressé.

Chapitre 2.

Pensions définitives et pensions temporaires