Article 56

titulaire, ou pour arrérages d'une pension dont il n'est pas l'encaissement de laquelle il n'a pas une procuration du vérititulaire ou un mandat légal, quiconque aura fait une table concession ou le paiement fausse déclaration pour obtenir la pension, sera poursuivi dans les conditions prévues d'une préjudice du remboursement à l'article 229 du code pénal, sans arrérages indûment touchés et de peines plus graves, en des et punis par les lois cas de faux ou d'autres crimes prévus en vigueur. le coupable est un fonctionnaire ou un officier public Si été commise , en activité de service au moment où la fraude a employé travaillant dans les bureaux d'un comptable ou un les peines seront celles public, d'un notaire ou d'une mairie, par le code pénal, en matière de faux en écriture édictées publique ou authentique. coupables pourront en outre, être frappés des peines Les code pénal. accessoires prévues aux articles 7 et 8 du Sur le réseau de la Société nationale des chemins