Ordonnance n° 67-153
· ج.ر عدد 69 لسنة 1967
معدَّل
Ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967 portant institution du régime général des pensions militaires d'invalidité
TITRE VIII — SOINS TRAITEMENTS REEDUCATION SECURITE SOCIALE
Article 52
L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent régime, les prestations médicales, paramedicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension.