Article 50

Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au faiť personnel du pensionné, il ne peut y avoir lieu, en aucun cas, au appel de plus d'une année d'errérages antérieurs a ceux afférents à l'année au cours de laquelle la demande de pension a été déposée.