Article 47

Les pensions et majorations de pensions attribuées au titre du régime général des pensions militaires d'invalidité et leurs arrérages, sont incessibles et insaisissables, exceptés dans le cas de debet envers l'Eat, les collectivités locales et les créanciers alimentaires.

On entend par créances alimentaires, celles relatives au secours alimentaire qui incombe au débiteur er vers son ou ses conjoints, ses enfants, ses père et mère et ses autres ascendants qui sont dans le besoin.