Article 46

Sont nulles de plein droit et de nul effet, les obligations contractées envers des intermédiaires qui se chargeraient, moyennant stipulation d'émoluments, d'assurer aux pensionnaires de l'Etat, le bénéfice du présent régime.

Est passible des peines prévues à l'article 242 du code pénal tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'alinéa précédent.

TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU PAYEMENT DES PENSIONS Chapitre ler.

Incessibilité Insaisissabilité