Ordonnance n° 67-153
· ج.ر عدد 69 لسنة 1967
معدَّل
Ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967 portant institution du régime général des pensions militaires d'invalidité
TITRE VI — REVISION ET VOIES DE RECOURS Chapitre 1°г. Révision › Chapitre II — Voces de recours
Article 44
Tout pourvoi contre le rejet d'une demande de pension ou contre sa liquidation doit être formé, à peine de déchéance, dans un délai de six mois, à dater de la notification de la décision qui a prononcé le rejet, ou de l'arrêté qui a concédé la pension.
