Article 39

Les pensions attribuées, conformément aux dispositions du présent régime, sont inscrites au grand livre de la dette publique, et payées par le trésor. Toutefois, à titre transitoire et jusqu'à une date ultérieure qui sera fixée par décret, les paiements des sommes dues au titre des pensions militaires d'invalidités, seront effectués sous forme d'avances, par les soins de la caisse des retraites militaires.

Le ministre des finances et du plan, ne peut faire inscrire ni payer aucune pension militaire de retraite, en dehors des conditions prévues par le présent texte.