Article 38

Toute décision administrative ou judiciaire relative à l'évaluation de l'invalidité, doit être motivée par des raisons médicales, et comporter, avec le diagnostic de l'infirmité, une description complète faisant ressortir la gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte de l'état général qui justifient le pourcentage attribué.