Ordonnance n° 67-153
· ج.ر عدد 69 لسنة 1967
معدَّل
Ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967 portant institution du régime général des pensions militaires d'invalidité
TITRE III — DROITS A PENSION DES AYANTS CAUSE Chapitre ler, Des droits à pension
Article 30
La pension d'orphelin est égale au dixième de la pension que percevait le père ou à laquelle il aurait pu prétendre, telle qu'elle est fixée par application de l'article 9.
Le cumul de la pension d'orphelin avec les prestations familiales est interdit.
