Ordonnance n° 67-153
· ج.ر عدد 69 لسنة 1967
معدَّل
Ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967 portant institution du régime général des pensions militaires d'invalidité
TITRE III — DROITS A PENSION DES AYANTS CAUSE Chapitre ler, Des droits à pension
Article 22
La pension de veuve ou d'ascendant est accordée à titre viager, à moins que le militaire n'ait reparu, ou que le bénéficiaire ne remplisse plus les conditions fixées par le présent régime, pour avoir droit à pension.
