Article 12

Lorqu'une infirmité entraîne l'invalidité absolue, in est accordé une pension correspondant au taux de 100 p. 100 d'invalidité. Ce taux représente le maximum légal de pension proprement dite pouvant être alloué, quand bien même l'infirme serait atteint d'autres affections imputables au service, au degré pensionnable.