Article 9

Les membres du comité d'orientation et de contrôle sont désignés pour une période de 3 ans par les autorités dont ils dépendent hiérarchiquement.

Leur mandat est renouvelable.

Les fonctions de membre du comité d'orientation et de contrôle sont gratuites sauf remboursement des frais exposés pour l'exécution du mandat suivant le barème des indemnités réglées aux fonctionnaires de l'Etat.