Ordonnance n° 67-152
· ج.ر عدد 67 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-152 du 9 août 1967 portant création de la société nationale des lièges
TITRE VI — Dispositions financières
Article 18
La société pourra, avec autorisation conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du plan - donnée sur avis du comité d'orientation et de contrôle - procéder à l'exécution de tout programme annuel ou pluriannuel d'investissement conforme à son objet.