Ordonnance n° 67-150
· ج.ر عدد 68 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 portant création de la société nationale de constructions mécaniques
TITRE VI — Dispositions financières.
Article 21
La société pourra, après autorisation conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du plan, donnée sur avis du comité d'orientation et de contrôle, procéder à l'exécution de tout programme annuel ou pluriannuel d'investissements conformes à son objet.