Article 7

Les autorisations de transports délivrées à quelque titre que ce soit ne sont ni cessibles ni transmissibles.

Toutefois, les titres ou autorisations de transports attribués à une personne physique pourront être renouvelés, pour une période qui ne saurait excéder deux années en faveur de ses ayants droit lorsqu'elle sera dans l'impossibilité d'exercer ses activités de transports.