Article 36

Sont abrogées les dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment :

L'article 7 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers.

L'article 25 de la loi de finances du 14 avril 1952.

Le décret n° 55-1018 du 28 juillet 1955 portant organisation du conseil supérieur des transports en Algérie.

Le décret n° 61-655 du 20 juin 1961 étendant aux départements algériens le décret n° 60-471 du 20 mai 1960 modifiant, en ce qui concerne la procédure de coordination et d'harmonisation des transports, l'article 7 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier.