Ordonnance n° 67-130
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967 portant organisation des transports terrestres
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 35
Le ministre chargé des transports pourra procéder avant la publication des nouveaux plans de transports de voyageurs à l'annulation des inscriptions aux anciens plans de transport et des autorisations de transports de voyageurs.
