Article 32

La falsification des titres couvrant le véhicule ou le transport de la marchandise ainsi que l'usage des pièces falsifiées, sont punis d'une peine de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement. Cette peine est appliquée aussi bien à l'auteur de la falsification qu'à la personne qui fait usage de mauvaise foi de la pièce falsifiée.