Article 31

Seront punies d'une amende de 300 DA à 2.000 DA.

a) L'inobservation des prescriptions concernant les pièces qui doivent être présentées sur les véhicules de transports.

b) L'inobservation des tarifs réglementaires.

c) L'inobservation de l'obligation d'assurer les services dans les conditions prévues par les réglements ou de l'obligation de transporter dans le cas ou celle-ci est prescrite.