Article 21

Les services routiers compris dans un périmètre ferroviaire protégé sont confiés à la Société nationale des chemins de fer algériens qui en assure l'exploitation ou en cas de besoin, en fait assurer l'exploitation par des entreprises routières dans le cadre d'un contrat de concession ou d'affermage.

Le ministre charge des transports désigne l'entreprise routière et approuve les horaires et les tarifs proposés par la S.N.C.F.A.

Les services routiers destinés à remplacer les services ferroviaires qui seraient éventuellement supprimés, sont exploités dans les mêmes conditions.