Article 12

Sont instituées, pour les transports publics routiers de marchandises :

a) une zone normale s'étendant à l'ensemble du territoire national,

b) une zone de camionnage urbain à l'intérieur et aux environs immédiats des agglomérations.

La liste des agglomérations et les limites des zones de camionnage urbain sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des préfets.