Ordonnance n° 67-106
· ج.ر عدد 62 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-106 du 7 juillet 1967 portant virement d'un crédit du budget des charges communes au budget du ministère de la justice
Article 2
Est ouvert sur 1967, un crédit d'un million quatre cant cinquante mille dinars (1.450.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice, chapitre 34-26: « Services pénitentiaires - Almentation des détenus ».
