Ordonnance n° 67-105

Ordonnance n° 67-105 du 7 juillet 1967 complétant l'ordonnance n° 67-84 du 8 juin 1967 relative au versement de la journée de salaire et à la cotisation de 5%. - Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Bur le rapport du ministre des finances et du plan; Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l'ordonnance n° 67-84 du 8 juin 1967 instituant un versement d'une journée de salaire et une cotisation de 5%; Vu le code des impôts directs; Le Conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1.- La liste des impositions et taxes servant de base à la cotisation de 5% et visées à l'article 3-1 de l'ordonnance n° 67-84 du 8 juin 1967, est complétée comme 'suit : Article 3-1- L'impôt complémentaire sur l'ensemble des revenus y compris, éventuellement, le prélèvement exceptionnel tempora re (PET) de 20% ». Art. 2. Le ministre des finances et du plan est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 juillet 1967. Houari BOUMEDIENE

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1967 النشر JO 1967 n° 62 JO 1967 n° 62 1967 إعادة النشر JO 1967 n° 62 JO 1967 n° 62
Ordonnance n° 67-105

يستشهد به · في التأشيرات

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
  • Arrêté

    Arrêté du 14 octobre 1967 fixant les modalités d'application du versement de la journée de salaire et de la cotisation de 5% prévu dans le cadre de la contribution exceptionnelle à l'effort de guerre

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