Ordonnance n° 67-104
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-104 du 7 juillet 1967 portant réorganisation de l'Agence nationale télégraphique Algérie-Presse-Service « A.P.S. »
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE A › Chapitre II — Du compte prévisionnel et du réglement financier
Article 35
Le directeur général de l'A.P.S. est ordonnateur du compte prévisionnel. II procède à l'établissement des ordres de recettes et, dans la limite des prévisions, à l'engagement et ▲ l'ordonnancement des dépenses.
