Article 31

Les recettes de l'agence A.P.S. sont constituées par: 1º la vente des documents d'information aux différents usagers, 2º la rémunération des services rendus dans le cadre de ses attributions, 3º les subventions de l'Etat, dons et legs, 4° d'une façon générale, les recettes accessoires encaissées par l'agence dans l'exercice de ses activités.