Ordonnance n° 67-104
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-104 du 7 juillet 1967 portant réorganisation de l'Agence nationale télégraphique Algérie-Presse-Service « A.P.S. »
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre II — CONSEIL CONSULTATIF › Section II — Fonctionnement
Article 24
Le conseil consultatif ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents.
Faute de quorum requis, une nouvelle réunion se tient dans un délai de huit jours.
Nul quorum n'est alors exigé..
