Ordonnance n° 67-104
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-104 du 7 juillet 1967 portant réorganisation de l'Agence nationale télégraphique Algérie-Presse-Service « A.P.S. »
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre II — CONSEIL CONSULTATIF › Section II — Fonctionnement
Article 22
Le conseil consultatif se réunit une fois par trimestre, sur convocation de son président, en session ordinaire.
Il peut également se réunir en sess on extraordinaire sur con- REPUBLIQUE ALGERIENNE 639 vocation du président ou lorsque l'autorité de tutelle le demande ou à la requête des 2/3 de ses membres.
