Ordonnance n° 67-102
· ج.ر عدد 54 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-102 du 27 juin 1967 instituant une majoration du taux du versement forfaitaire dû par les employeurs et les débirentiers
Article 6
Le ministre des finances et du plan est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 juin 1967.
Houari BOUMEDIENE.
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