Ordonnance n° 67-102
· ج.ر عدد 54 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-102 du 27 juin 1967 instituant une majoration du taux du versement forfaitaire dû par les employeurs et les débirentiers
Article 2
Le taux visé à l'article 205 du code des impôts directs est porté de 6 à 7% en ce qui concerne les employeurs et de 3 à 4% en ce qui concerne les débirentiers.
