Ordonnance n° 67-101 · ج.ر عدد 54 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-101 du 27 juin 1967 portant institution d'une vignette spéciale, additionnelle à la taxe unique sur les véhicules automobiles au titre du 2ème semestre 1967

Article 4

Le montant de la vignette est recouvré; les réclamations - sont instruites et jugées dans les mêmes conditions que la taxe sur les véhicules automobiles.

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