Ordonnance n° 67-101
· ج.ر عدد 54 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-101 du 27 juin 1967 portant institution d'une vignette spéciale, additionnelle à la taxe unique sur les véhicules automobiles au titre du 2ème semestre 1967
Article 3
Les bureaux de l'enregistrement et ceux des postes et télécommunications délivreront la vignette en même temps que la carte spéciale du 2ème semestre 1967, et dans les même conditions.
Cette vignette gommée, munie d'un volet aétachable, sera apposée au pare-brise des véhicules.