Ordonnance n° 67-101
· ج.ر عدد 54 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-101 du 27 juin 1967 portant institution d'une vignette spéciale, additionnelle à la taxe unique sur les véhicules automobiles au titre du 2ème semestre 1967
Article 2
Le taux de cette vignette spéciale est fixé uniformément à 50 DA. Y sont assujettis tous les véhicules automobiles passibles de la T.U.V.A., à l'exception de ceux exonérés de cette dernière taxe en vertu de l'article 834 du code de l'enregistrement.
