Ordonnance n° 66-90
· ج.ر عدد 38 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-90 du 6 mai 1966 portant création d'un conseil supérieur des hydrocarbures, des mines et de l'énergie
Article 6
Un arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie fixera le règlement intérieur du conseil supérieur des hydrocarbures, des mines et de l'énergie.
