Article 2

Ces mêmes produits :

Lorsqu'ils sont fabriqués en Algérie, continuent à bénéficier de l'exonération prévue par le décret n° 61-360 du 10 avril 1961 susvisé ;

- Lorsqu'ils sont importés, peuvent être admis, jusqu'au 30 juin 1957, par assimilation à des matières premières brutes, au régime des achats en franchise de la T.U.G.P. en application des dispositions de l'article 52 de la loi finances n° 63-494 du 31 décembre 1963.