Article 1er

Les fils de coton et de fibres textiles synthétiques ou artificiels discontinus, non conditionnés pour la vente au détail (n° 55-05 et 56-05 du tarif douanier), sont exclus du paragraphe B du tableau figurant à l'article 51 quinquiès du code des taxes sur le chiffre d'affaires (T.C.A.), pour être soumis au taux normal de la taxe à la production suivant le droit commun.