Ordonnance n° 66-78 · ج.ر عدد 30 لسنة 1966 ملغى
Ordonnance nº 66-78 du 11 avril 1966 portant création et organisation de l'Institut national de la recherche agronomique d'Algérie (rectificatif), J.O. n° 30 du 15 avril 1966 Page 286, 1 colonne, art. 2, b), alinéa 2, avant-dernière ligne. Au lieu de: Une station centrale Lire : De stations centrales Page 286, 2 colonne, art. 8, dernier alirea in fine. Au lieu de: par le président. Lire : par le président qui est nommé par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. (Le reste sans changement)

TITRE II — Organisation administrative

Article 10

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la transmission du procès-verbal au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, à moins que le ministre ne fasse opposition ou ne sursoit à leur application.

Toutefois, les délibérations portant sur les budgets, les comptes, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, l'acceptation des dons et legs ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances et du plan.

Les délibérations relatives à la création, la transformation et à la suppression de centres, stations et laboratoires ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 287

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