Ordonnance n° 66-65
· ج.ر عدد 27 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-65 du 4 avril 1966 portant règlementation de l'exercice des professions de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Article 4
Les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, déja installés et exerçant une activité à titre privé en Algérie à la date de la publication de la présente ordonnance, sont obligatoirement soumis à l'un des régimes suivants : 1°) le régime de plein-temps permanent prévu à l'articie 5 ci-dessous; 2°) le régime de plein-temps aménagé prévu à l'article 6 ci-dessous ; 3°) le régime de la mi-temps prévu à l'article 7 ca. dessous;