Article 4

A l'intérieur des régions et lieux visés à l'articie 1º ci-dessus, il sera créé un droit de préemption au profit de l'Etat sur tout immeuble qui ferait l'objet d'une aliénation volontaire à titre onéreux ou gratuit.

Des décrets détermineront les conditions d'exercice et les eîfets de ce droit de préemption, et notamment les modalités de fixation du prix.