Article 9

L'organisme ou la collectivité qui demande la protec tion d'une marque collective, est tenu d'avoir un règlement.

Le règlement sur la marque collective doit contenir: 1°) Le nom ou la raison sociale de la collectivité, 2°) Son adresse ou l'indication de son siège social, 3°) Le nom des personnes autorisées à la représenter, 4°) La liste des membres autorisés à employer la marque, 5°) Le conditions de cet emploi notamment en ce qui concerne la qualité des produits ou services, 6°) Les droits et les obligations des membres ainsi que les sanctions qui leur seraient appliquées en cas d'emploi abusif de la marque.