Article 4

Ne peuvent constituer une marque ni en faire partie, les signes dont l'utilisation serait contraire à l'ordre public, à la morale, aux bonnes mœurs ainsi que les signes énumérés ci-après: armsiries, drapeaux et autres emblèmes d'Etat, croix et croissants rouges, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie ainsi que toute imitation de signes héraldiques.