Article 3

L'usage par un homonyme d'un nom patronymique à titre de marque, ne constitue pas une atteinte aux droits du titulaire de ia marque si cette utilisation est faite sous une forme et dans des conditions de nature à éviter les risques de confusion.

L'usage d'un nom patronymique d'une personne décédée suppose l'accord des ayants droit de cette personne.