Ordonnance n° 66-57
· ج.ر عدد 24 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966 relative aux marques de fabrique et de commercè
TITRE VII — JURIDICTIONS
Article 39
A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le déiat d'un mois, la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.