Article 36

Dans le cas prévu par l'article 30, le tribunal ordonne toujours l'apposition des marques déclarées obligatoires sur les produits concernés.

Le tribunal peut prononcer la confiscation des produits, si le prévenu a encouru, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par l'article 30, ci-dessus