Ordonnance n° 66-57
· ج.ر عدد 24 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966 relative aux marques de fabrique et de commercè
TITRE V — TRANSFERT DES MARQUES
Article 34
En outre, les délinquants peuvent être privés temporairement du droit électoral afférent à leur profession.
Le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il détermine et son insertion intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il désigne, le tout aux frais du condamné.