Ordonnance n° 66-57
· ج.ر عدد 24 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966 relative aux marques de fabrique et de commercè
TITRE V — TRANSFERT DES MARQUES
Article 32
Les peines prévues aux articles 28, 29 et 30 peuvent être doublées en cas de récidive ou lorsqu'il est porté atteinte aux droits des secteurs autogéré et d'Etat.
Il y a récidive, lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente ordonnance.