Article 30

Sont punis d'une amende de 500 à 7.500 DA et d'un emprisonnement de quinze jours à 6 mois, ou de l'une des deux peines seulement : 1°) Ceux qui n'ont pas apposé sur leurs produits une marque déclarée obligatoire, 2°) Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits ne portant pas la marque déclarée obligatoire pour cette espèce de produits, 3°) Ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles 9 et 10.