Article 29

Sont punis d'une amende de 1.000 à 15.000 DA et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une des deux peines seulement : 1°) Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée, 2°) Ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit, 3°) Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du droit.